Conditions générales d'utilisation
Version du 14 octobre 2026
1. Éditeur et service
Mon Intermittence est édité par Fish & App, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 €, dont le siège est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France, immatriculée sous le numéro SIREN 130 602 626 (R.C.S. Nanterre). Contact : contact@mon-intermittence.com. Les coordonnées figurent aussi dans les mentions légales.
Ces conditions s'appliquent au site et à l'application mobile. Le service est un carnet de bord personnel pour les artistes et techniciens du spectacle : contrats, périodes, heures, salaires, documents, paiements, notes de frais, bijoute et statistiques. Il n'effectue aucune déclaration auprès de France Travail, des employeurs ou des organismes sociaux.
2. Acceptation et compte
La création d'un compte et la poursuite de l'utilisation après une modification substantielle nécessitent une acceptation explicite des CGU, par une case non précochée. La version et la date d'acceptation sont enregistrées. Les textes peuvent être consultés à tout moment sur cette page.
Fournis les informations nécessaires à ton compte et protège tes identifiants. Si tu constates un accès non autorisé, contacte-nous sans délai. Les responsabilités en cas d'utilisation frauduleuse sont appréciées selon les circonstances et le droit applicable ; un accès depuis ton compte ne suffit pas à t'attribuer automatiquement toute responsabilité.
La politique de confidentialité explique les traitements de données. L'acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traceurs publicitaires : tu peux les refuser sans perdre l'accès au service.
3. Estimations simplifiées et extraction
Le compteur de 507 heures et les autres calculs sont des estimations simplifiées. Ils ne prennent pas en compte toutes les règles des annexes 8 et 10 et ne déterminent ni ton éligibilité ni tes droits à indemnisation. Vérifie ta situation auprès de France Travail et des organismes compétents. Les décisions de ces organismes restent soumises aux voies de recours applicables.
L'extraction automatique des documents, notamment par OCR, peut comporter des erreurs. Vérifie les heures, dates, montants et autres données proposées avec tes documents avant de les enregistrer ou de les utiliser. Le service ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou social personnalisé.
4. Documents et utilisation autorisée
Tu conserves les droits que tu détiens sur tes contenus ; les droits des employeurs et des autres tiers restent préservés. Dépose uniquement les documents que tu es autorisé à utiliser et les informations nécessaires à ton suivi. Évite les données de tiers sans lien avec cet usage et masque les informations inutiles lorsque c'est possible.
Tu nous autorises à stocker tes contenus, à réaliser les copies techniques nécessaires et à les afficher pour fournir le service. Cette autorisation n'emporte aucune cession de droits ni autorisation d'exploitation publicitaire de tes documents. L'analyse automatique s'effectue sur ton appareil ; les documents enregistrés sont stockés sur nos infrastructures. Un signalement volontaire au support transmet une copie du document et des diagnostics, comme expliqué avant l'envoi.
Il est interdit d'accéder au compte d'autrui sans autorisation, de contourner les protections, de perturber le service ou d'y déposer des contenus illicites ou malveillants. L'interface, les textes, le logo et les éléments du service sont protégés par les droits applicables, sous réserve des droits des tiers et des licences des composants utilisés.
5. Gratuité et offres futures
L'accès est actuellement gratuit pendant l'early access, sans carte bancaire. Une offre payante éventuelle nécessitera une souscription expresse et l'acceptation de conditions de vente distinctes précisant le prix, la durée, le renouvellement et les droits applicables. La création d'un compte gratuit et l'acceptation de ces CGU ne t'engagent à aucun paiement futur.
Les tarifs et avantages futurs présentés sur les pages publiques ne déclenchent aucune facturation. Les modalités d'accès à la fin de l'early access seront communiquées avant leur application ; tu pourras exporter tes données et télécharger tes documents avant de décider de souscrire.
Le code de parrainage peut être renseigné gratuitement. Les avantages d'abonnement annoncés sont conditionnés à la réception du premier paiement du filleul et à l'ouverture des offres payantes. Leurs modalités complètes seront présentées avant toute souscription ; aucun avantage payant n'est actuellement facturé.
6. Disponibilité et responsabilité
Nous prenons les mesures adaptées pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent en interrompre l'accès. Conserve tes documents originaux et vérifie les estimations avant de prendre une décision.
Le caractère indicatif des calculs et la possibilité d'une interruption ne limitent pas notre responsabilité pour nos propres manquements dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause de ces CGU ne supprime tes droits impératifs, notamment les garanties légales applicables lorsque tu en bénéficies.
7. Suppression, suspension et fin du service
Tu peux demander la suppression du compte depuis les Réglages ou nous contacter. Avant de confirmer, exporte les données et télécharge les documents que tu souhaites conserver. La suppression confirmée met fin à l'accès au compte et entraîne l'effacement selon les modalités de la politique de confidentialité. Si une erreur empêche de terminer l'opération, elle est signalée et tu peux réessayer ou nous contacter.
En cas de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de violation de ces conditions, nous pouvons prendre une mesure proportionnée de suspension. Sauf urgence ou interdiction légale, nous t'informons des motifs et de la possibilité de nous contacter pour contester la mesure.
Si nous décidons de fermer définitivement le service, nous t'en informerons à l'avance, sauf impossibilité liée à une urgence ou à une obligation légale, afin de te permettre de récupérer tes données. Les droits imposés par la loi restent préservés.
8. Modification des conditions
Les modifications substantielles sont portées à ta connaissance et présentées pour une nouvelle acceptation avant de poursuivre l'utilisation du carnet. Tu peux les refuser : l'export, le téléchargement de tes documents, la demande de suppression, le support et la déconnexion restent accessibles. Le refus des cookies publicitaires n'est pas un refus des CGU.
9. Droit applicable et réclamations
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Tu peux adresser une réclamation à contact@mon-intermittence.com ou à l'adresse du siège social. En l'absence de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, notamment les règles protectrices dont tu peux bénéficier en qualité de consommateur.